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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-369

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. SAVARY et BIZET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHASSEING et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUSSERRE et GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. KENNEL, LEFÈVRE et LEGENDRE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MORISSET, MOUILLER, POINTEREAU, D. ROBERT, SIDO et TRILLARD et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 9


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

36 597 053 000

II. – Alinéa 30

Remplacer le montant :

556 019 137

par le montant :

561 019 137

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du PLF 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques (déjà répartie selon une logique péréquatrice) d’une part et de la péréquation verticale d’autre part. L’article 9 propose pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur.

Le présent amendement vise à proposer une solution intermédiaire. L’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le CFL pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF 2015.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).