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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-373

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, G. BAILLY, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHASSEING et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER et GRAND, Mmes GRUNY et HUMMEL, MM. KENNEL, LAUFOAULU, LEFÈVRE et LEGENDRE, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, RAISON, D. ROBERT et TRILLARD


ARTICLE 15


I.- Alinéa 66

Remplacer la date :

2016

par la date :

2017

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) a été créé en 1975 par les pouvoirs publics pour développer notamment la recherche appliquée et l’expérimentation des résultats de nature à favoriser l’innovation technique et les transferts de technologie dans les entreprises de production et de distribution de la filière des fruits et légumes.

Ce centre technique était financé jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée assise sur le montant hors taxes :

-        des dernières transactions en gros entre deux personnes physiques ou morales établies en France,

-        de la vente directe par un producteur à un consommateur lorsque le montant des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 euros au cours de l’année d’imposition

-        des exportations et les livraisons communautaires, et des importations des pays tiers lorsqu’elles constituent la dernière transaction en gros.

Ainsi la taxe est acquittée essentiellement par les commerçants et les distributeurs et permettait jusqu’à ce jour de financer ce centre de recherche à hauteur de 17 millions d’euros.

Or, le gouvernement vient de décider de transformer cette taxe pour 2015 et de la supprimer en 2016 pour la remplacer par une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) collectée par l’interprofession des fruits et légumes (INTERFEL) et instaurée par un accord interprofessionnel étendu.

Cette décision unilatérale prise sans concertation par le gouvernement et menée dans l’urgence met les acteurs de la filière au pied du mur en les obligeant à signer dans la précipitation un accord interprofessionnel selon les mêmes modalités que la taxe fiscale affectée.

Or, les acteurs de la filière ont besoin de temps pour construire une nouvelle synergie entre INTERFEL et le CTIFL et revoir les modalités de fonctionnement et par là même l’assiette de la taxe.

C’est pourquoi, face à ce constat, il est proposé de reporter la date d’application de la transformation en 2016 et de la suppression en 2017 pour permettre aux acteurs de la filière de mettre en place de manière sereine un dialogue et construire un schéma de rapprochement entre les deux structures, ce qui permettra ensuite d’établir la base de cette nouvelle CVO.