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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-375 rect.

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVARY, G. BAILLY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, KENNEL, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MOUILLER, POINTEREAU, D. ROBERT et VASPART


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Objet

La date limite du 1er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi :

- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D511-75 du CRPM) ;

- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.

Il est donc proposé de décaler la date du 1er juillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.