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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-376 rect.

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVARY, G. BAILLY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, KENNEL, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MOUILLER, POINTEREAU, D. ROBERT, SIDO et VASPART


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.

Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.