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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-385

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. DALLIER, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON et del PICCHIA, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mme HUMMEL et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, MANDELLI, MORISSET et D. ROBERT


ARTICLE 5


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

Objet

Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel », il convient de souligner l’exigence, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement, d’achever l’immeuble dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier.

Les promoteurs s’efforcent, y compris dans leur propre intérêt, de construire et de livrer au plus tôt les logements vendus. Néanmoins, dans certains cas, des retards peuvent intervenir qui rendent impossible de tenir le délai de 30 mois.

Compte tenu des nombreux aléas (démolition, dépollution, archéologie, défaillance d’entreprise, …) inhérents à la réalisation d’une opération de construction d’un immeuble collectif de logement, et compte tenu du contexte difficile actuel qui allonge les délais de commercialisation, il est proposé de passer ce délais à quarante-huit mois.

Tel est l'objet du présent amendement.