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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-408

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. GERMAIN et GUILLAUME, Mme M. ANDRÉ, MM. F. MARC, VANDIERENDONCK, BERSON, BOTREL, BOULARD, CARCENAC, CHIRON, EBLÉ, LALANDE, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAYNAL, VINCENT, YUNG et D. BAILLY, Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, CAMANI et CAZEAU, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GÉNISSON et GUILLEMOT, M. JEANSANNETAS, Mme PEROL-DUMONT, MM. VAUGRENARD et LABAZÉE, Mme MONIER, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

37 527 053 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La problématique à laquelle sont aujourd’hui confrontées les collectivités locales, est celle de contribuer de manière solidaire au redressement des comptes publics entamé depuis 2012, tout en continuant à jouer leur rôle central en matière de cohésion territoriale, notamment via l’investissement public local. De l’évolution de ce dernier dépendra pour partie notre capacité à consolider et renforcer une reprise économique encore trop modérée.

Dans cette optique, le présent amendement vise à atténuer de près d’un milliard d’euros la contribution qui sera demandée aux collectivités en 2015, et qui se traduira par une baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) : au lieu d’une baisse de 3,67 milliards d’euros comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2015, l’amendement propose de procéder à une baisse moindre, qui serait de 2,75 milliards d’euros en 2015.

Plus largement, le Groupe socialiste propose de lisser l’effort de 11 milliards d’euros sur 4 ans au lieu de 3 ans : la DGF diminuerait de 2,75 milliards d’euros par an sur 2015-2018, au lieu de 3,67 milliards d’euros par an sur 2015-2017, comme il est aujourd’hui prévu.

Il nous semble qu’il s’agit là d’un ballon d’oxygène nécessaire au regard des différents objectifs que l’on se fixe :

- poursuivre la réduction des inégalités territoriales, donc continuer à renforcer la péréquation ;

- ne pas entraver la reprise économique en portant un coup à l’investissement local.

Nous soutenons pleinement la stratégie du Gouvernement de redressement des comptes publics, alors que la dette de notre pays a doublé en 10 ans.

Nous assumons, et adhérons également à la logique d’une répartition équitable des économies à réaliser entre l’Etat, la protection sociale et les collectivités locales. Dire, ou faire croire, que les collectivités locales pourraient, même pour partie, être exonérées de cet effort, n’est ni réaliste, ni raisonnable.

Mais la spécificité des collectivités locales doit également être prise en compte. La rigidité de leurs dépenses de gestion, tout comme les réformes territoriales en cours, impliquent de « laisser du temps au temps » : l’amendement que nous proposons donnera des marges de manœuvre supplémentaires aux élus locaux, afin qu’ils s’adaptent au mieux à cette nouvelle donne, plus contrainte pour les deniers publics. Concernant les moyens de "financer" ce lissage, il apparaît par ailleurs que des marges de manoeuvre pourraient être envisagées au regard du niveau important constaté sur les fonds de roulement de divers organismes publics.

Globalement bien gérées, et faiblement endettées, les collectivités locales assument la nécessité de contribuer de manière solidaire à l’effort engagé par le pays. Le Groupe socialiste souhaite se faire le porteur de ce message de responsabilité, et de la nécessité de donner plus de temps aux territoires, pour que l’effort d’économies ne se traduise pas par un repli important de l’investissement local.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).