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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-409

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GERMAIN et GUILLAUME, Mme M. ANDRÉ, MM. F. MARC, BERSON, BOTREL, BOULARD, CARCENAC, CHIRON, EBLÉ, LALANDE, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAYNAL, VINCENT, YUNG, D. BAILLY, CABANEL, CAMANI et CAZEAU, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. JEANSANNETAS, Mme PEROL-DUMONT, MM. VAUGRENARD et LABAZÉE, Mme MONIER, M. MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle).

Dans une période de contrainte budgétaire pour les collectivités locales, il paraît difficile de saisir l’ « avantage comparatif » d’une disposition visant à flécher des fonds allant jusqu’à maintenant à la péréquation, vers de l’investissement, dès lors que les dispositifs de péréquation renforcent mécaniquement les capacités d’autofinancement des collectivités concernées, donc l’investissement…

En outre, l’absence de simulations, ou de tout état des lieux précis quant à l’actuelle distribution des FDPTP sur le territoire, nous semble rédhibitoire au regard de la somme conséquente (423 millions d’euros) qu’il s’agit de manipuler.

Une réflexion sur les règles de fonctionnement des FDPTP est indispensable aujourd’hui. Mais elle ne pourra être légitime que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble des nombreux mécanismes de péréquation existant aujourd’hui, voire des concours financiers versés par l’Etat, le Gouvernement s’étant engagé à lancer les travaux liés à la réforme de la DGF dès le début de l'année 2015.