Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-410 rect.

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GERMAIN, Mme M. ANDRÉ, MM. F. MARC, BERSON, BOULARD, CARCENAC, CHIRON, EBLÉ, LALANDE, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAYNAL, VINCENT, YUNG, D. BAILLY et CAZEAU, Mme CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mme GUILLEMOT, M. JEANSANNETAS, Mme PEROL-DUMONT, M. VAUGRENARD, Mme MONIER, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 :

- la taxe de trottoirs ;

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe que le climat de confiance et le dialogue qui a pu être restauré depuis 2 ans entre l’Etat et les collectivités locales puisse perdurer.

A ce titre, et bien que les deux impôts locaux visés ne portent pas sur des montants importants (1,7 million d’euros au total), la fiscalité locale doit être « sanctuarisée », qui plus est alors qu’une diminution importante est engagée sur les dotations versées par l’Etat.

A ce titre, le Comité des finances locales avait adopté lors de sa séance du 16 juillet 2014, au terme de travaux spécifiques à la fiscalité locale, une liste de principes relatifs à l’objectif de modernisation de la fiscalité locale, dont le suivant : le Comité des finances locales « rappelle son attachement au principe de l’autonomie fiscale et demande à ce qu’il soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux ».