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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-414

20 novembre 2014


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014-2015).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que la présente loi de finances :

- Se contente de rester dans le droit fil du traité de stabilité budgétaire européen qui n’a pas permis une véritable réduction des déficits et bridé la croissance,

- Exige un effort indu de la part des collectivités locales, mises à contribution pour résoudre une situation dont elles ne sont pas à proprement parler responsables,

- Reste éloignée des nécessités d’une véritable réforme fiscale, alors même que le droit fiscal français continue de favoriser les comportements les moins vertueux des agents économiques.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.