AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° Le tableau constituant le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 80,08794 % pour la métropole de Lyon et à 19,91206 % pour le département du Rhône.

« Ces pourcentages sont fixés comme suit :

Départements	Pourcentage
Ain	0,909546
Aisne	0,813218
Allier	0,645842
Alpes-de-Haute-Provence	0,276710
Hautes-Alpes	0,227813
Alpes-Maritimes	1,829657
Ardèche	0,546371
Ardennes	0,480944
Ariège	0,264542
Aube	0,545396
Aude	0,641243
Aveyron	0,549331
Bouches-du-Rhône	3,225606
Calvados	1,038456
Cantal	0,283008
Charente	0,621288
Charente-Maritime	1,067931
Cher	0,562089
Corrèze	0,436229
Corse-du-Sud	0,301604
Haute-Corse	0,309489
Côte-d’Or	0,817107
Côtes-d’Armor	0,978789
Creuse	0,237476
Dordogne	0,818913
Doubs	0,843098
Drôme	0,842854
Eure	1,000699
Eure-et-Loir	0,733419
Finistère	1,405933
Gard	1,225357
Haute-Garonne	1,835485
Gers	0,368647
Gironde	2,382188
Hérault	1,643099
Ille-et-Vilaine	1,481270
Indre	0,413235
Indre-et-Loire	0,888190
Isère	1,866146
Jura	0,429157
Landes	0,648396
Loir-et-Cher	0,562178
Loire	1,103493
Haute-Loire	0,397434
Loire-Atlantique	1,907523
Loiret	1,120445
Lot	0,337802
Lot-et-Garonne	0,609467
Lozère	0,148511
Maine-et-Loire	1,190568
Manche	0,890506
Marne	0,982547
Haute-Marne	0,345228
Mayenne	0,527425
Meurthe-et-Moselle	1,028004
Meuse	0,308827
Morbihan	1,038969
Moselle	1,677009
Nièvre	0,383847
Nord	3,447725
Oise	1,339884
Orne	0,519333
Pas-de-Calais	2,083159
Puy-de-Dôme	1,112399
Pyrénées-Atlantiques	1,133516
Hautes-Pyrénées	0,422435
Pyrénées-Orientales	0,715865
Bas-Rhin	1,656543
Haut-Rhin	1,182429
Rhône	0,497184
Métropole de Lyon	1,999717
Haute-Saône	0,403338
Saône-et-Loire	0,920658
Sarthe	0,918206
Savoie	0,690151
Haute-Savoie	1,127072
Paris	2,343018
Seine-Maritime	2,015148
Seine-et-Marne	1,872445
Yvelines	2,163880
Deux-Sèvres	0,614969
Somme	0,836063
Tarn	0,670973
Tarn-et-Garonne	0,512057
Var	1,808921
Vaucluse	1,014750
Vendée	1,040113
Vienne	0,708908
Haute-Vienne	0,607921
Vosges	0,611865
Yonne	0,575257
Territoire de Belfort	0,212949
Essonne	1,992424
Hauts-de-Seine	2,344301
Seine-Saint-Denis	1,834400
Val-de-Marne	1,597579
Val-d’Oise	1,524837
Guadeloupe	0,523344
Martinique	0,534382
Guyane	0,137886
Réunion	0,736442
Total	100

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

L’article 53 de la loi de finances pour 2005 a attribué aux départements une deuxième fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA), destinée à contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. L’attribution de cette fraction est distincte de celle attribuée aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004.

Dans ce cadre, le présent amendement inscrit la clé de répartition applicable à la part du produit de la TSCA reçue avant la création de la métropole par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours.