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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-52 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ) |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements
Objet
Le présent amendement vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de l’assiette du « prélèvement exceptionnel » de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.
En effet, le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI ne prend pas en compte le fait qu’une partie des sommes disponibles a vocation à financer des investissements déjà votés ou engagés.
D’après CCI France, le réseau des CCI ainsi projeté près de 3 milliards d’euros d’investissements pour la période 2012-2017, notamment en faveur de la formation et des équipements pour les entreprises (pépinières, zones d’activité, villages d’entreprises, centres d’affaires etc.).
L’amendement proposé n’aurait pas de conséquence sur le montant du prélèvement, mais seulement sur sa répartition.