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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-55 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. B. FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER


Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 12,2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 991 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à abaisser le taux spécifique de la fiscalité du tabac en maintenant stable le taux normal pour trois motifs : un relèvement de la charge fiscale pesant sur les cigarettes « à la mode » et « haut de gamme », particulièrement attractives auprès des jeunes ; l’apport d’un complément de ressources d’au moins 15 millions d’euros pour le financement de la Sécurité sociale ; un renfort de la lutte contre le marché parallèle en uniformisant la structure de la fiscalité française des cigarettes sur celles de la majorité des Etats-membres limitrophes de l’Union européenne, en conformité avec la directive européenne adoptée en avril 2014.

Le programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre dernier par la ministre de la Santé, vise un objectif prioritaire de réduction du tabagisme des jeunes. Or, les dernières modifications apportées à la fiscalité des cigarettes ont notamment procédé à des relèvements du taux spécifique, avec pour conséquence une diminution de la charge fiscale sur les produits « haut de gamme », segment de marché représentant plus de la moitié des cigarettes vendues en France et particulièrement attractives vis-à-vis des jeunes. En uniformisant la taxation des cigarettes, le présent amendement vise à rendre moins attractives celles étant les plus prisées de la jeunesse tout en maintenant le prix plancher déterminé par le minimum de perception.

En outre, l’abaissement proposé du taux spécifique de 15% à 12,2%, compensé par une hausse du taux proportionnel de 49,7% à 52,5%, permettrait de mobiliser plus de 15 millions d’euros de ressources supplémentaires par an pour le budget de la Sécurité sociale.

Enfin, alors que le marché parallèle de tabac se développe en France avec plus d’une cigarette sur quatre vendue hors du réseau réglementé des buralistes, les appels à une uniformisation de la fiscalité des produits du tabac au niveau européen se font de plus en plus pressants. Nos voisins disposent d’un taux de spécifique inférieur à celui pratiqué en France : 5,7% en Italie, 9,7% en Belgique, 8,5% au Luxembourg et 11,2% en Espagne. En conformité avec la directive européenne sur les produits du tabac, cet amendement permettrait ainsi de répondre à l’objectif d’harmonisation des structures de fiscalité des cigarettes avec les Etats-membres limitrophes.

 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 7 ter.