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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-58 17 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE, CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. Jacques GILLOT, KARAM, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ ARTICLE 3 |
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I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’installation de matériaux d’isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur et parois opaques) ainsi qu’aux travaux d’installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, aux travaux d’installation de brasseurs d’air fixes et aux travaux de raccordement à un réseau de froid, lorsque ces travaux sont réalisés dans les départements d’outre-mer.