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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-75 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VINCENT, VANDIERENDONCK, D. BAILLY et BOTREL


ARTICLE 8 BIS


I. - Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer l’année :

2013

par l’année :

2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du dispositif introduit en première lecture, le Gouvernement a prévu une compensation des pertes de recettes pour les collectivités qui avaient instauré jusqu'en 2013 une taxe sur les spectacles afférente aux réunions sportives.

Pour être cohérent et respecter le choix de toutes les collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre en considération celles qui ont mis en place une taxe sur les spectacles en 2014.

Comme indiqué par le Gouvernement, cette compensation ne fera pas l’objet d’un gage sur l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.