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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-88 rect. ter

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. S. LARCHER, ANTISTE, KARAM, DESPLAN et MOHAMED SOILIHI, Mmes CLAIREAUX, LIENEMANN et D. GILLOT et MM. VERGOZ et PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES


Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

Objet

Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les DOM afin d’autoriser les logements construits avant la RTAA DOM (première réglementation thermique outre-mer, datant de 2010), à bénéficier du dispositif.

Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. La date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur de la première réglementation thermique en métropole. Or, la première réglementation thermique n’a été introduite dans les DOM qu’à partir du 1er mai 2010 (RTAADOM).

Ainsi, les logements construits dans les DOM avant l’entrée en vigueur de la RTAA DOM sont très peu efficients en matière d’énergie, et peuvent donc nécessiter des travaux de rénovation énergétique pour éviter le recours ultérieur à la climatisation.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre éligibles à l’Eco-PTZ les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme thermique dans les DOM, en 2010. Cela contribuera à rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical. Il est nécessaire d’agir pour limiter un recours massif à la climatisation.