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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-96 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KERN, JARLIER, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 18


I. - Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. - Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :

-        l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

-        La baisse de la TATFNB n’aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des Chambres d’agriculture menacerait l’emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu’à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.