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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-99 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN et JARLIER, Mme DOINEAU, MM. MÉDEVIELLE et CADIC, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 15


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers de la liste des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public.

Sans nier l’effort de chacun au rétablissement des comptes publics, la contribution payée par les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité s’allonge injustement.

Ainsi, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’artisanat -FAFCEA-, qui collecte 57 millions d’euros de cotisations des entreprises afin de financer la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise et de leur conjoint, verrait ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le gouvernement prélevant au passage 3 millions d’euros.

Alors que la formation de chacun (y compris celle des chefs d’entreprise artisanale) est un objectif gouvernemental répété, la mesure est totalement incohérente, contreproductive et met en péril les moyens pour les  entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité de répondre aux évolutions de notre économie dans le domaine notamment de la transition énergétique.

Leur supprimer une partie des moyens financiers permettant de se former revient à les empêcher de s’adapter, ce qui est inacceptable.

Une telle disposition conduirait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement puisque les autres FAF de chefs d’entreprise (commerçants et professionnels libéraux) ne sont pas concernés par ce plafonnement.

Cet amendement vise donc le retrait des dispositions relatives au FAFCEA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.