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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-100 rect. nonies

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. RAISON et PERRIN, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. DANESI, JOYANDET, LAUFOAULU, VASPART, CORNU et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. REVET, HOUEL, KENNEL, LAMÉNIE et G. BAILLY, Mme TROENDLÉ et MM. BOUCHET, DARNAUD, GENEST, HUSSON, LONGEOT, GREMILLET et REICHARDT


ARTICLE 44 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros.

Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Limiter cette déduction aura pour effet de majorer artificiellement les cotisations sociales et de fragiliser le statut du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise. En effet, les entrepreneurs risquent de limiter le salaire de ce dernier à ce qui est déductible, engendrant ainsi une diminution des droits des conjoints notamment en matière de retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.