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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-101 rect. octies

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. RAISON et PERRIN, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. DANESI, JOYANDET, J. GAUTIER, LAUFOAULU, VASPART et CORNU, Mme MÉLOT, MM. REVET, HOUEL, KENNEL, LAMÉNIE et G. BAILLY, Mme TROENDLÉ et MM. BOUCHET, HUSSON, LONGEOT, GREMILLET et REICHARDT


ARTICLE 44 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé.

La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une meilleure assise des bases de calcul de la fiscalité et des charges sociales.

En outre, cette réduction d’impôt bénéficie à des activités en lien direct avec l’investissement en faveur de l’immobilier locatif et de la production d’énergies renouvelables, des secteurs jugés prioritaires par l'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.