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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 107 , 108 , 109, 111, 114)

N° II-108 rect.

27 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. D. ROBERT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer
Dont Titre 2

0

10 000 000

0

10 000 000

Conditions de vie outre-mer

10 000 000

0

10 000 000

0

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer 10 millions d’euros de l’action 2 « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 (dépenses d'investissement du service militaire adapté) vers l’action 3 « continuité territoriale » du programme 123.

Il s’agit de rétablir les crédits de la continuité territoriale à la hauteur de ceux ouverts en loi de finances initiale au cours des exercices précédents, soit 51 millions d’euros.

Le dispositif de continuité territoriale constitue la traduction des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République entre l’hexagone et des outre-mer caractérisés, par définition, par leur éloignement. Par nature, il devrait donc être considéré comme universel et pouvoir bénéficier à tous dans les mêmes conditions. Or, la réforme envisagée par le Gouvernement est de nature à remettre en cause ces principes et à fragiliser son financement, qui repose déjà en grande partie sur les collectivités territoriales ultramarines.