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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-110 rect. octies

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON et PERRIN, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. DANESI, JOYANDET, CORNU, VASPART, LAUFOAULU et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. REVET, HOUEL, KENNEL, LAMÉNIE et G. BAILLY, Mme TROENDLÉ et MM. BOUCHET, HUSSON, LONGEOT, GREMILLET et REICHARDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEXDECIES


Après l’article 44 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

Objet

Cet amendement concerne le délai de reprise de l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal des très petites entreprises.

Afin d’inciter les contribuables à adhérer à un organisme de gestion agrées ou à faire appel aux services d’un professionnel de la comptabilité ayant le visa et à s’engager dans la voie de la transparence, il est proposé de porter le délai normal de reprise fiscale de 3 à 6 ans, permettant ainsi aux services fiscaux de mieux lutter contre la fraude fiscale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.