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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-118

26 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 62


I. – Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

et des emplois d’avenir

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prioritairement en faveur des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

II. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur.

Objet

L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.

Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2% des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.

L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.