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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 107 , 108 , 111) |
N° II-118 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 62 |
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I. – Alinéa 1, seconde phrase
Après les mots :
et des emplois d’avenir
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prioritairement en faveur des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.
II. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur.
Objet
L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.
Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2% des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.
L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.