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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-119

26 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

1 000 000 

 0

 1 000 000

 0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 000 000 

1 000 000 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 0

 0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2 

 0

 0

TOTAL

1 000 000 

1 000 000 

 1 000 000

1 000 000 

SOLDE

 0

Objet

Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), qui figurent à l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 : « Accès et retour à l’emploi », à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les crédits supplémentaires ainsi prévus sont prélevés sur l’action n° 2 : « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », doté de 3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement.

La réforme de l’insertion par l’activité économique annoncée est saluée par les associations et observateurs, notamment la réforme de l’aide au poste. Elle trouvait par ailleurs une traduction dans le Projet de loi de finances pour 2014, qui apportait une revalorisation bienvenue de 25 millions d’euros au secteur de l’IAE par rapport au Projet de loi de finances de 2013.

Cependant, le dispositif du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), bien que semblant être un bon outil, pose question par rapport à sa possibilité de répondre aux besoins des territoires, dans la mesure où, dans certains départements, des dispositifs innovants existent déjà et sont adaptés aux besoins des structures. Or, certaines incertitudes subsistent néanmoins sur le financement de cette réforme, notamment par rapport au critère de « performance ». En effet, le basculement vers un CDDI « amélioré » institué par la réforme remet en cause les exonérations dont certaines SIAE bénéficiaient au travers des CUI-CAE, ce qui entraine un surcoût difficile à supporter pour ce type de structures, et que l’aide au poste ne couvre pas totalement.

De fait, dans la mesure où ces questionnements restent en suspens, et eu égard aux enjeux énoncés, il semble aujourd’hui souhaitable d’assurer un soutien sûr à ce secteur clé de l’insertion. Cet amendement demande donc une revalorisation de 1 million d’euros de la dotation prévue, afin d’anticiper les lacunes budgétaires que pourraient rencontrer certaines SIAE lors de la mise en place de la réforme de l’aide au poste, en prévoyant une aide en plus pour les DIRECTTE des départements en difficulté.