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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-12 rect. quater

27 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. HUSSON, CAMBON, D. LAURENT, MANDELLI et D. ROBERT, Mme MÉLOT, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. CHARON et HOUPERT, Mmes GRUNY et TROENDLÉ, M. SAVIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUEL et LEMOYNE, Mmes KELLER et PRIMAS, MM. B. FOURNIER, DANESI et de NICOLAY, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. REVET et FALCO, Mmes DEROMEDI et LÉTARD et M. VANLERENBERGHE


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

15 000 000

0

15 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

15 000 000

0

15 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2

0

0

0

0

TOTAL

 15 000 000

15 000 000

 15 000 000

  15 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le budget des maisons de l’emploi subit une forte baisse dans le projet de loi de finances pour 2015 : 26 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’an dernier, un amendement avait permis de porter ce budget de 36 millions à 46 millions et que les Régions avaient eu la possibilité d’abonder à hauteur de 4 millions supplémentaires.

Ces 4 millions prévus dans le PLF 2014 en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le cadre des contrats de projets État-Région prennent fin.

Les maisons de l’emploi créées en 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle des territoires. Elles ont fait l’objet de plusieurs rapports qui confirment l’efficacité de nombre d’entre elles, la moindre efficacité des autres. Le cahier des charges a évolué pour ne plus retenir que deux axes de missions pour les maisons de l’emploi : l’anticipation des mutations économiques et le développement de l’emploi local. Les maisons de l’emploi sont effectivement les plus à même de définir les besoins d’un bassin d’emploi et d’aider ainsi les demandeurs d’emploi dans leurs recherches.

Le Ministère du Travail a, à plusieurs reprises, confirmé que celles qui respecteraient ces axes verraient leurs moyens maintenus Depuis plusieurs mois, des maisons de l’emploi ont dû se restructurer, certaines ont disparu, d’autres maintiennent leurs actions tout en respectant le nouveau cahier des charges. Il y a lieu de conforter les moyens de celles qui apportent la preuve, par le dialogue de gestion avec les services de l’État, de l’efficacité de leur action dans la lutte contre le chômage.

Afin de conforter leurs actions, cet amendement vise donc à maintenir les moyens dont disposent les maisons de l’emploi actuellement, en augmentant leurs crédits à hauteur de 15 millions d’euros à la sous-action 2 de l’action 1 du programme 102 « coordination du service public de l’emploi » et en retirant la même somme à la sous-action 1 de l’action 1 du programme 103 « anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » (en particulier sur les sommes allouées aux contrats de génération qui sont loin d’avoir atteint leurs objectifs), ce qui porterait le budget dédié aux maisons de l’emploi à 41 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.