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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-123 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme ESPAGNAC et M. LASSERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d’intérêt légal ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement avait déjà été présenté l’année dernière. Il vise à faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) en procédant à une modification importante de l’actuel dispositif : le taux d’actualisation des sommes épargnées, lorsqu’elles doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable car non utilisées, si aucun aléa ne se produit est en effet aujourd’hui le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an et 33,6 % pour une période de sept ans.
C’est très pénalisant et cela décourage l’utilisation de la DPA. L’amendement propose donc de fixer ce taux au niveau du taux d’intérêt légal qui s’applique aux retards de paiement en droit civil.