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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT (n° 107 , 108 , 109, 111) |
N° II-125 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 53 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 53 modifie le montant du prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fond national d'aide au logement (FNAL), le faisant passer de 150 millions d’euros à 300 millions en 2015. Ce prélèvement permettra de limiter l'augmentation de la contribution de l'Etat au FNAL.
La participation d'Action Logement au financement du FNAL est éloignée de sa mission d'investisseur dans le logement social. Il convient de veiller à ce que la participation d'Action logement aux politiques nationales soit orientée vers le financement de dépenses d'investissement dans le logement.
L'augmentation de sa participation au paiement des dépenses d'aides au logement risque de réduire encore les fonds d'Action logement consacrés à la construction du logement social.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.