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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 113) |
N° II-126 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 57 TER |
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Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
Objet
L’article 57 ter reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État.
Le présent amendement prévoit par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.