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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 108, 114)

N° II-132 rect. quater

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVARY et REICHARDT, Mme MICOULEAU, MM. CARLE, REVET, DASSAULT, B. FOURNIER, CARDOUX, HOUPERT, CHAIZE, DOLIGÉ, DARNAUD, GENEST, MILON, LEMOYNE, LENOIR et MORISSET, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. MOUILLER et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, MM. CALVET, TRILLARD, PINTAT, BIZET, DUSSERRE, del PICCHIA et A. MARC, Mmes DESEYNE et DEBRÉ, MM. J.P. FOURNIER, COMMEINHES, DÉRIOT et HOUEL, Mmes TROENDLÉ et MÉLOT, MM. FALCO, LELEUX, G. BAILLY, BOUCHET, BOUVARD, CAMBON et CÉSAR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GILLES, GREMILLET, HUSSON, KENNEL, LEFÈVRE, MAYET, de NICOLAY et PIERRE, Mmes PROCACCIA, KELLER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière.

Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur dans des villages où l’on constate une désertification rurale et dans des centres villes où la concurrence des grandes surfaces reste forte.

De plus, cette aide fait l’objet d’un encadrement à la fois via des plafonds de ressources et des conditions d’affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI). En 2013, seules 1 330 personnes ont pu en bénéficier d’après le RSI pour une enveloppe de 12,66 millions d'euros, soit une indemnité moyenne de près de 9 520 euros, non imposable.

En outre, cette mesure intervient au moment où les indépendants expriment des craintes en raison de la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).  En effet, une partie de cette taxe comble le déficit des branches vieillesse maladie du RSI dans la limite du besoin soit 2.7 milliards en 2012. Il y a donc un réel risque de transfert de fiscalité dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs soumis au RSI d’autant que les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA) soit 1,6 million d’entreprises en 2011, sont exclues de la baisse d’impôt sur les sociétés à venir.

Pour ces motifs, il n’apparaît pas souhaitable de supprimer cette aide. En conséquence, le présent article propose de revenir sur cette suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.