Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-137 rect.

28 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. SAVARY et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « et de coordination », sont insérés les mots : « , centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».

Objet

Ces centres sont aujourd’hui financés par les ARS en application de l’article R.314-195 du CASF sur des crédits de l’Etat et de la CNSA.

L’Etat transfère « en catimini » et en violation de l’article R.314-195 du CASF cette charge sur la CNSA, et ce, sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH.

Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI.

L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui doit être financé en application de l’article R.314-195 du CASF sur le budget de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF