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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-144 rect. bis

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, BOUVARD, CAMBON, CARDOUX et CÉSAR, Mme DEROCHE, M. DÉTRAIGNE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et D. LAURENT, Mme LOPEZ et MM. MANDELLI, MAYET, MILON, de NICOLAY, RAISON, REVET, D. ROBERT et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES


Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au a) du 1 du I bis, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;

b) Après le 1 du I bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. » ;

3° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigé :

« 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception de 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, et pour la perception du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l’article 1519 D. »

II. – La perte des recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi les différents régimes fiscaux suivants :

•          la fiscalité additionnelle (FA)

-        sans fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et sans fiscalité éolienne unique (FEU)

-        avec fiscalité professionnelle de zone  (FPZ)

-        avec fiscalité éolienne unique (FEU)

•          la fiscalité professionnelle unique (FPU)

Actuellement, perçoivent une part de l’IFER sur les parcs éoliens situés sur leur territoire seules les communes membres d’un EPCI :

- à fiscalité additionnelle (FA) sans fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et sans fiscalité éolienne unique (FEU)

- à fiscalité additionnelle (FA) avec fiscalité professionnelle de zone  (FPZ)

- Dans ces hypotheses, les communes perçoivent 20% de l’IFER, les EPCI 50% et les départements 30%.

A contrario, ne perçoivent pas l’IFER les communes accueillants un parc éolien sur leur territoire qui sont membres d’un EPCI :

- à fiscalité additionnelle (FA) avec fiscalité éolienne unique (FEU)

- à fiscalité professionnelle unique (FPU)

Dans ces hypothèses, l’IFER sur les éoliennes est perçue uniquement par les EPCI à hauteur de 70%, et par les départements à hauteur de 30%.

Pour un parc éolien moyen constitué de 5 éoliennes de 2 MW unitaire, le montant d’iIFER perçu par les collectivités est de 72 100 Euros en 2014. Or sur ce montant, les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), ou d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA) avec fiscalité éolienne unique (FEU), ne perçoivent rien. En leur permettant de percevoir l’IFER sur les éoliennes, ces communes devraient être davantage mobilisées pour jouer le rôle essentiel d’accompagnement dans le développement des projets (diffusion de l’information à la population,  concertation, etc.) et devraient être plus favorables à l’accueil de projets éoliens sur leur territoire.

Le présent amendement vise ainsi à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l’IFER sur les éoliennes (20% des recettes). Et ce quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Les départements percevront toujours 30% de cette composante de l’IFER, et les EPCI à fiscalité propre percevront désormais tous 50%.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 42 quinquies)