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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

N° II-146 rect. quater

3 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, BOUCHET, BOUVARD, CAMBON, CARDOUX et COURTOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, MILON, MOUILLER, de NICOLAY et PIERRE, Mme PRIMAS et M. REVET


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

10 000 000

 

10 000 000

 

Forêt

 

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont Titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme n° 215 afin d'augmenter les crédits de l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 154 de la mission « Agriculture » de 10 millions d'euros.

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65% du coût de l’assurance.

La France cofinance 25 % de ces subventions les 75% restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c’est la dernière année ou le cofinancement national est obligatoire, l’an prochain la totalité de l’aide à l’assurance sera financé sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2.

L’an dernier, les crédits d’engagement de 19,3 M€ ont permis de mobiliser 57,9 M€ de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77,2M€. Les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65% ont finalement représenté 105,2 M€ si bien que les producteurs de grandes cultures n’ont pu être aidés qu’à hauteur de 43% du coût des assurances.

Pour 2015 les crédits d’engagement de la France, fixés à 24,3 millions d’euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d’euros). Ils devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72,9M€ (75 %), pour reconstituer une enveloppe totale de 97,2 M€ sur l’assurance récolte. Ce montant reste inférieur aux besoins totaux de l’an dernier (105,2M€) nécessaires pour une prise en charge à 65% des coûts pour toutes les cultures.

Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65% du montant des primes d’assurance.

Tout en prenant acte de la consolidation d’une enveloppe de 97,2 millions d’euros pour le financement de l’assurance récolte il convient de revoir son montant qui s’avère insuffisant pour une prise en charge d’un taux de subvention de 65% pour toutes les cultures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.