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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-153 rect.

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVARY, BOUVARD, CAMBON, CARDOUX et CÉSAR, Mme DEROCHE, M. DÉTRAIGNE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, LEFÈVRE, MAYET, MILON, de NICOLAY et PERRIN, Mme PRIMAS et MM. RAISON, REVET et D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de trois. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun) sont caractérisés par le principe de transparence, lequel a été réaffirmé et étendu par la loi d’orientation du 5 janvier 2006. Ce texte a pour objet de reconnaître chaque associé de GAEC comme chef d’exploitation, et de les traiter à l’égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche leur statut professionnel, notamment en matière économique, fiscale et sociale. Le principe de transparence des GAEC a également fait l’objet d’une reconnaissance par la Commission européenne, à l’occasion de la dernière réforme de la politique comme ceux de la déduction pour aléas, le crédit d’impôt «agriculture biologique», le crédit d’impôt «formation», les seuils dégressifs et montants forfaitaires de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles…

Rien n’étant prévu pour le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence à également vocation à s’appliquer.

Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC, qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l’exploitation, il y a lieu de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois.

Il est en effet certain que le remplacement est plus facile à organiser dans un GAEC comprenant un grand nombre d’associés, que dans un groupement comprenant seulement deux ou trois chefs d’exploitation.

Il convient enfin de souligner que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, les GAEC font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet sur le groupement.

Ainsi, il est proposé d’appliquer le principe de transparence des GAEC au crédit d’impôt congés.

Soulignons que cette proposition intervient dans un contexte où la transparence a fait l’objet d’une reconnaissance européenne au travers du règlement européen relatif à la nouvelle PAC (cf. règlement n°1307-2013 du 17 décembre 2013.). Il convient ainsi d’en tirer les pleins effets au plan juridique et fiscal et ce d’autant que la transparence communautaire repose sur un principe d’équivalence de droits et obligations des associés du groupement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.