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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-161

26 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RACHLINE et RAVIER


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

 

 

Protection maladie

 

637 500 000

 

647 500 000

TOTAL

 

637 500 000

 

647 500 000

SOLDE

- 637 500 000

- 647 500 000

Objet

Cet amendement conscrit l’AME à son seul caractère d’urgence et d’exception; l’AME constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins.

Sur le programme 183, ne sont budgétées avec cet amendement que les dépenses liées aux soins urgents (40 M€) et celles dédiées au FIVA (10M€).

A l’heure où le gouvernement demande toujours plus d’efforts aux français et où certains ne vont plus consulter faute de moyen, il serait un comble que les aides pour les hors-la-loi, ce qui est le cas des clandestins en situation irrégulière, augmentent. Il est temps d’en finir avec ce dispositif et ne garder qu’une enveloppe pour gérer les soins urgents et vitaux.

L’AME est une action de charité mal-ordonnée ; le jour où le déficit français sera proche de zéro et la dette largement en dessous des 100% de PIB, nous pourrons envisager de remettre en place un dispositif pour accueillir la misère du monde ; en attendant, nous n’en avons (largement) pas les moyens.