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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-171 rect.

28 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, CUKIERMAN et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à rétablir la possibilité pour les régions d'instituer un versement transport interstitiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.