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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-178 rect. ter

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. HOUPERT, CHAIZE, del PICCHIA, PELLEVAT et PANUNZI, Mme IMBERT, MM. B. FOURNIER, LAUFOAULU, VOGEL, MORISSET, MILON, JOYANDET, REICHARDT, G. BAILLY et LENOIR, Mme LOISIER, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. LONGUET et Mme GIUDICELLI


ARTICLE 58


I. – Alinéas 5 et 11

Remplacer les mots :

par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune

par les mots :

par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7, les mots : « par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune » sont remplacés par les mots : « par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune » ;

Objet

Cet amendement est un amendement de justice territoriale par l’instauration d’un même montant de DGF par habitant pour toutes les communes : il a ainsi pour objet d’instaurer l’égalité de traitement entre les territoires, mais aussi l’égalité financière entre les citoyens, quel que soit le lieu où ils habitent.

À ce jour, la progressivité de la DGF ne fait qu’accentuer les inégalités, laissant les communes les moins peuplées, seules face à la multiplication des charges publiques et au désengagement de l’État. Longtemps, la progressivité de la DGF a été justifiée par le fait d’aider les communes qui investissaient dans des infrastructures publiques structurantes pour les territoires. Pourtant, en pratique, ces communes abondamment aidées ne supportent que rarement le coût réel des infrastructures publiques, soit en procédant à des refacturations au coût réel à l’endroit des communes moins aidées (ex. pôle scolaires), soit en transférant aux intercommunalités les infrastructures et les charges correspondant (stades, musées, etc.). De surcroît, quand ces infrastructures publiques restent à charges de communes, la concentration de la population sur ces communes permet d’amortir rapidement des infrastructures que des communes moins peuplées amortissent difficilement (assainissement, fibre, etc). La progressivité de la DGF ne jouant plus son rôle, il convient d’instaurer un même montant de DGF par habitant pour tous.

Plus largement, cet amendement va dans le sens de la réforme territoriale, mais en assumant clairement ses conséquences financières. De fait, le redécoupage des cantons à force de slogan « un homme, une voix » s’oppose à toute idée de solidarité territoriale, accroit les inégalités sauf à prendre en considération les exigences républicaines minimales « un homme, une voix, une DGF ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.