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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-187 rect. bis

28 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. LAUFOAULU, MAGRAS, FROGIER, VENDEGOU et D. ROBERT


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 000 000

 

2 000 000

 

Protection maladie

 

2 000 000

 

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La santé est à Wallis et Futuna, une compétence de l'Etat aux termes de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

L'Agence de Santé (ADS) de Wallis et Futuna est dotée annuellement d'un budget pour faire face à l'ensemble des dépenses de santé des habitants du Territoire.

Jusqu'à fin 2012, l'ADS était dotée sur la mission Outre-mer, elle est depuis le 1er janvier 2013 sur la mission santé.

Territoire éloigné de tout, bénéficiant de peu d'équipements médicaux et de peu de spécialités, ses habitants sont souvent évacués sanitaires vers la Nouvelle-Calédonie, où la santé est compétence territoriale.

Dotée de budgets insuffisants, l'ADS a accumulé une dette importante à l'égard de la Nouvelle-Calédonie :  au 1er janvier 2014, 5 690 000 à l'égard de la CAFAT (caisse d'assurance maladie de la Nouvelle-Calédonie) et 13 500 000 euros à l'égard du CHT Gaston Bourret de Nouméa, soit au total près de 20 millions d'euros.

Ce phénomène s'est déjà produit dans le passé et l'Etat avait toujours apuré sa dette.

Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, réaffirmé que cette dette était celle de l'Etat et qu'il rembourserait donc la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République lui-même a, il y a un an à l'Elysée, rappelé que cette dette serait apurée par l'Etat.

Cependant rien n'a encore été fait et les tensions communautaires (environ 30 000 Wallisiens et Futuniens vivent en Nouvelle-Calédonie) deviennent très vives avec la Nouvelle-Calédonie, dont certains dans la population accusent les Wallisiens et Futuniens d'être responsables de l'insuffisante offre de soins proposée aux Néo-Calédoniens. A un moment, les évacués sanitaires venant de Wallis et Futuna ont été refusés au CHT Gaston Bourret, ce qui a entraîné un décès (l'affaire est en ce moment devant les tribunaux).

Il n'est pas normal que l'Etat ne rembourse pas sa dette à l'égard de la Nouvelle-Calédonie.

Il n'est pas normal que les habitants de Wallis et Futuna, qui sont pleinement Français, qui sont nombreux sous les drapeaux comme le Président de la République l'a lui-même rappelé,  ne soient même pas aussi bien traités et soignés que des étrangers en situation irrégulière.

Le rebasage du budget de l'ADS (hausse de 5 à 6 %) doit servir à éviter la reconstitution d'une nouvelle dette et à faire des investissements - par exemple un scanner -  visant à réduire les évacuations sanitaires. Il ne saurait servir au remboursement de la dette actuelle.

C'est pourquoi cet amendement, afin d'une part d'obliger le Gouvernement à une action concrète et non plus des promesses non suivies d'effets, d'autre part de calmer les tensions communautaires en Nouvelle-Calédonie, propose de prendre deux millions d'euros sur l'action 02 du programme 183 (Aide Médicale d'Etat  ) pour les mettre sur l'action 19 du programme 204 (Agence de Santé de Wallis et Futuna) afin que l'ADS les reverse immédiatement au CHT Gaston Bourret et à la CAFAT de Nouvelle-Calédonie, en un geste de début rapide d'apurement de la dette.

Cette économie de deux millions d'euros sur l'AME sera assurée par le renforcement des mesures de lutte contre la fraude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.