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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-189 rect.

1 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LÉTARD, M. DELAHAYE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;

2° De l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées au 1° ;

3° Des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.