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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-190 rect. bis

1 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
Dont Titre 2

30 000 000

0

 

30 000 000

0

 

Administration pénitentiaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 
Dont Titre 2

 

30 000 000

0

 

30 000 000

0

Conseil supérieur de la magistrature
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

+  30 000 000

- 30 000 000 

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les retards de paiement des honoraires des expertises judiciaires ont atteint un niveau critique. Dans la présentation du programme n°166 (p. 53), on peut lire : «  il convient de noter que les frais de justice présentent un schéma spécifique de paiement selon lequel une prescription engagée dans l’année ne reçoit pas systématiquement un paiement dans cette même année. Ainsi depuis 2013 :

-40% des mémoires de l’année ne sont payés dans l’année au lieu de 60% auparavant ;

- 60% le sont dans les années suivantes au lieu de 40% auparavant.

Ce phénomène traduit non pas un ralentissement du rythme des paiements mais un effort croisant d’apurement des stocks. »

Avec une telle logique, l’apurement des stocks passés permet d’en générer de nouveaux à N+1, N+2 et parfois même N+3. Vis-à-vis des personnes expertes qui ont satisfait aux besoins de la justice, cela signifie une perte de revenus et une masse de trésorerie immobilisée sans aucune visibilité sur sa mise en paiement. De telles pratiques  sont inacceptables.

Cet amendement se propose donc de remettre à niveau l’enveloppe consacrée au paiement des frais de justice en abondant le programme 166 de 30 M€ d’euros gagés en dépense sur :

- Un prélèvement de 10 millions d’euros sur l’action 04, gestion de l’administration centrale, du programme 310 au titre des frais de fonctionnement courants du ministère ;

- Un prélèvement de 20 millions d’euros sur l’action 9 du programme 310 abondé de près de 108 millions d’euros au titre des dépenses liées à la gestion des systèmes d’information du ministère.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.