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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)

N° II-193 rect.

30 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2 

 

 

3 150 000

3 150 000

 

 

3 150 000

3 150 000

Diplomatie culturelle et d’influence
Dont Titre 2 

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires
Dont Titre 2 

 

 

 

 

Conférence ‘Paris Climat 2015’

 

 

 

 

TOTAL

 

3 150 000

 

3 150 000

SOLDE

- 3 150 000

- 3 150 000

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les 21 ambassadeurs « thématiques ».

En effet, si l’amendement présenté par le rapporteur spécial Richard Yung a le mérite d’envoyer un message au MAEDI, le présent amendement cherche à trouver une solution finale aux nominations douteuses à des postes dont la finalité n’a rien d’évident.

Cet amendement, après avoir été déposé pendant plusieurs années consécutives dans tous les textes financiers avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet 2012. Il fut supprimé en commission mixte paritaire.

Un amendement de même nature avait été déposé en décembre 2013 lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Cet amendement demandait alors la remise au Parlement d’un rapport retraçant le nombre et le coût associé au travail de ces ambassadeurs. Le rejet de ce texte par le Sénat avait fait obstacle à l’entrée en vigueur de cette disposition.

Le présent amendement repose une nouvelle fois la question, s’appuyant cette fois-ci sur le chiffrage présenté par l’amendement du rapporteur spécial. Notre appareil diplomatique n’a pas besoin d’un ambassadeur pour la Shoah ou pour la lutte contre la piraterie. Nous avons déjà des fonctionnaires compétents en poste dans les instances internationales où ces questions transversales aux aires régionales sont traitées. Notre diplomatie a besoin de renforcer ses compétences linguistique, de s’adapter à la contrainte financière, de se déployer vers les nouveaux centres d’influence de notre monde globalisé, pas de servir de récompense pour service rendu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.