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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)

N° II-194 rect. ter

1 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CADIC, FRASSA

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2 





Diplomatie culturelle et d’influence
Dont Titre 2 


260 000 000


260 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires
Dont Titre 2 

260 000 000


260 000 000


Conférence ‘Paris Climat 2015’





TOTAL

260 000 000

260 000 000

260 000 000

260 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement diminue les crédits de l’action 5 du programme 185 afin de compenser l’augmentation prévue de 260 M€ sur l’action 2 du programme 151.

L’objet du présent amendement est d’inciter le Gouvernement à renforcer le soutien à l’enseignement du français à destination des enfants de nos concitoyens expatriés. Il vise à garantir l’accès égal de tous nos compatriotes à l’enseignement français ou du français à l’étranger en créant un « chèque éducation » de 1 100 euros en moyenne par enfant vivant à l’étranger en âge d’être scolarisé.

L’article 2 de notre Constitution affirme que « La langue de la République est le français ». C’est l’école qui a permis d’imposer la pratique de la langue nationale sur tout le territoire français en la démocratisant lors des deux derniers siècles.

Comment s’assurer que tous les Français parlent la langue de la République si les nouvelles générations naissant à l’étranger ne peuvent l’apprendre ?

Créée en 1990, l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) assure les missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France.

Seul environ un quart des enfants français à l’étranger a accès à ce réseau ! Parmi le quart de ces enfants seul 21% d’entre eux bénéficient d’une bourse scolaire, soit 5% du total des enfants français établis hors de France.

Si le principal objectif de l’AEFE est de « servir et promouvoir un réseau scolaire unique au monde », nous constatons chaque année qu’une proportion non négligeable d’enfants binationaux ne parle pas le français.

Dans certains pays, c’est au minimum 15% des enfants qui ne parlent pas notre langue.

Cet amendement à donc vocation à permettre à tous les enfants de bénéficier d’un enseignement en français en transformant les bourses actuellement consenties sur les crédits de l’action 2 du programme 151 à 5% des enfants en chèque éducation ouverts à tous les enfants.

Ces « chèques éducation » pourraient être utilisés exclusivement pour financer un enseignement français ou en français dans les écoles du réseau français à l’étranger (AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger, MLF – Mission Laïque Française, écoles privées), dans les associations FLAM (Français Langue Maternelle), soit en ouvrant un droit de formation du français à distance gratuit par la voie du CNED selon les orientations qui seront décidées par les responsables de programmes compétents.

Cela nécessite de faire passer le budget initial de 125 000 000 à 385 000 000. Cette décision permettrait de redéployer les effectifs de l’administration consulaire dédiés à l’étude des demandes de bourse.

L’augmentation du budget de l’action 2 du programme 151 de 260 000 000 est financée par la diminution du même montant de l’action 5 (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) du programme 185.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.