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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

N° II-195 rect. quater

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEROCHE, MM. G. BAILLY, BÉCHU et BIZET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE, del PICCHIA et DELATTRE, Mme DUCHÊNE, M. EMORINE, Mmes GRUNY et HUMMEL, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PILLET, Mme PROCACCIA, M. REICHARDT, Mme MICOULEAU, MM. B. FOURNIER et GRAND, Mme GIUDICELLI, MM. de RAINCOURT, J. GAUTIER, HOUEL, LELEUX, P. LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTAT et PINTON, Mmes DES ESGAULX et DEROMEDI et MM. HUSSON, PELLEVAT et DANESI


ARTICLE 47


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges.

Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesquels le recrutement connaissait des difficultés. Ce contrat répondait à une attente d’un public, tels que les étudiants, les fonctionnaires ou encore, des retraités, qui souhaitent pouvoir contribuer à l’activité viticole en s’investissant dans les vendanges tout en bénéficiant d’un complément de revenu non négligeable.

Les éventuelles critiques sur les effets pervers du dispositif sont contrées par la limite de la durée de ces contrats qui ne peut être supérieure à un mois.

Un retour en arrière risquerait d’une part de mettre à mal une économie qui tente de se maintenir et d’autre part, de multiplier les recours aux prestataires de service étrangers, ce qui ne serait bon, ni pour notre économie, ni pour l’emploi en France.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).