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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-196 rect. ter

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. JARLIER, MÉDEVIELLE, CANEVET, de MONTESQUIOU et BOCKEL, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, MM. D. DUBOIS et GABOUTY, Mmes N. GOULET et GOURAULT et MM. LUCHE, GUERRIAU, LONGEOT, MAUREY et NAMY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES


Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

Objet

Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7,21 € à 9 € par kilowatt de puissance installée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.