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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-199 rect. quater 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, NAMY, KERN, MARSEILLE, LUCHE et GUERRIAU, Mmes Nathalie GOULET et GATEL et MM. LONGEOT, Daniel DUBOIS et CANEVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES |
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Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du B du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « pour les seules exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose d'harmoniser les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d'EPCI à FA et d'EPCI à fiscalité professionnelle unique (PFU).
En effet, lors d'une fusion d'EPCI à FA, la compensation comprend les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (I de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).
S'agissant des fusions d'EPCI à FPU, les exonérations de taxe d'habitation sont prises en compte, mais tel n'est pas le cas des exonérations de taxe foncière (II de l'article 154 de la loi du 13 août 2004 précitée). Il est donc proposé de les y intégrer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.