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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT

(n° 107 , 108 , 109, 111)

N° II-204 rect. octies

3 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COMMEINHES, Mme DUCHÊNE, MM. J. GAUTIER, del PICCHIA, GRAND, CALVET, CÉSAR, CARLE, LEFÈVRE et KENNEL, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET, B. FOURNIER, MAYET et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. PERRIN et RAISON


ARTICLE 54


Supprimer cet article.

Objet

Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L.452-1-1 du Code de construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. L'article 15 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser la contribution issue de cette taxe et, pour compenser cette baisse de recettes de fonds, l'article 54 propose d'augmenter le prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d'euros.

Cette mesure fonctionne en dernier ressort exactement comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui cotisent à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ( CGLLS). Elle est à ce titre en totale contradiction avec les engagements pris par l'Etat de garantir, dans le temps de la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, inscrit dans le Pacte d'objectifs et de moyens, signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l'Agenda HLM 2015-2018, signé entre l'Etat et le mouvement HLM. En sus des fonds de péréquations prévus dans l'actuel PLF, contribution nécessaire à l'effort de redressement des comptes publics, ne peut venir s'ajouter un nouveau prélèvement sur la trésorerie des organismes HLM, bien supérieur aux besoins de la CGLLS car équivalant à plus de 20 millions d'euros. C'est l'équivalent au fonds propres nécessaires à la production de 1 000 logements sociaux et une perte d'activité de 120 millions d'euros pour les entreprises du bâtiment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.