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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

N° II-205 rect. octies

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COMMEINHES, BONNECARRÈRE, CALVET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. MÉDEVIELLE, del PICCHIA, BÉCHU, BOCKEL, J.P. FOURNIER, GRAND, PELLEVAT, COURTOIS et FALCO, Mmes MICOULEAU et TROENDLÉ et MM. PERRIN et RAISON


ARTICLE 47


Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat " vendanges". ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, c'est certain, l'emploi de vendangeur moins attractif.

Le contrat "vendanges" a montré les bénéfices qu'il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, dont les réglementations sociales sont plus souples. La suppressionde l'exonération des cotisations salariales conduira inéluctablement les entreprises agricoles à faire appel davantage encore à des sociétés de prestations de services étrangères, alors que les conditions réservées aux salariés de proximité sera moins incitative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).