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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 108, 114)

N° II-212 rect. bis

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, JARLIER, V. DUBOIS, LUCHE et GUERRIAU, Mme GATEL et MM. ROCHE et D. DUBOIS


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de maintenir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif considérant que l’objectif social originel n’est plus rempli.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Il permet en ce sens d’apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

En 2013, 1330 personnes ont perçu une indemnité de départ pour un montant global de 12,66 millions d'euros.

A l’heure où l’économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe d’accompagner les chefs d’entreprise les plus fragiles, la suppression de ce dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d’équité affichée par le Gouvernement.

Devant le mécontentement exprimé par les organisations professionnelles le Gouvernement a cependant indiqué qu’il avait sollicité le RSI (Régime social des Indépendants) afin d’étudier la substitution de l’indemnité de départ par une aide sociale gérée par le RSI, dans le but d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

Les Organisations professionnelles font remarquer que la piste envisagée par le Gouvernement présente cependant  l’inconvénient d’amputer les crédits et les aides déjà destinés aux assurés les plus démunis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.