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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-218 rect. bis

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN et V. DUBOIS, Mme DOINEAU, MM. MARSEILLE, LUCHE et GUERRIAU et Mmes GATEL et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, nappes et serviettes en papier) » ;

2° Les 2° et 3° du II sont abrogés.

Objet

Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres.

Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence pour un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale le 10 septembre 2013 sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur propose cet élargissement. De même, le Conseil National des Déchets a émis la proposition, à l’unanimité, d’un élargissement de l’éco-contribution sur les papiers.

Cette mesure de cohérence permettrait donc d’envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière ; seule la dérogation concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement étant maintenue (art L.541-10-1, 1°).

Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.

Par ailleurs, la dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de textiles sanitaires dans les ordures ménagères depuis 1993. Ainsi, la caractérisation mettait en avant le chiffre de près de 9 % de textiles sanitaires, soit 34 kilos par habitant par an. L’élargissement de la contribution papier à la fraction papier des textiles sanitaires a donc pour objectif de tenter d’infléchir cette nouvelle tendance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.