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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

N° II-219 rect.

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, JARLIER, V. DUBOIS, LUCHE et GUERRIAU, Mme GATEL et M. ROCHE


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

 

 

 

6 500 000

 

 

 

 

6 500 000

 

Forêt

 

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont Titre 2

 

 

 

6 500 000

 

 

 

6 500 000

TOTAL

6 500 000

6 500 000

6 500 000

6 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Bien que n’étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l’Etat s'est portée en 2009 en faveur du FAC (Fonds d'Allègement des Charges financières) dont le montant a été doublé.

De 8M€ en 2012 (CP et AE) à 2,2 M € en 2014, le montant attribué à ce fonds est en baisse constante et importante.

Le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse en 2015, pour un montant total de 1, 5 M €.

Ce fonds qui a pour vocation à contribuer à la prise en charge, des aléas exceptionnels (ESB, FCO…), et des aléas climatiques (en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles), ou des crises conjoncturelles,  perd ainsi au fil des années de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des filières et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le présent amendement vise à doter le FAC 2015 de moyens équivalents à ceux de 2013.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.