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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-220 rect. septies

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN, V. DUBOIS, LUCHE, GUERRIAU et ROCHE, Mme JOUANNO, M. D. DUBOIS, Mme BILLON et MM. LASSERRE et CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      de finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le calendrier de création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs de déchets. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Objet

Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d’un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets. Si les filières REP sont des dispositifs efficaces, il est toutefois certain que ces dernières font l'objet de nombreux dysfonctionnements.

Même si le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire modifie l’article L. 541-10 du code de l’environnement pour mieux encadrer les actions de communication des eco-organismes, cela ne suffit pas à analyser les dysfonctionnements et les résoudre.

La création d’une autorité indépendante de régulation est donc devenue indispensable. Sans cette instance, les risques d’hégémonie et de perte de contrôle sur les éco-organismes sont bien réels. L'avis du Conseil de la concurrence du 13 juillet 2012 a d'ailleurs mis en avant le manque de transparence de certains éco-organismes et les risques éventuels d'abus de position dominante.

La création d’une telle agence de régulation est ainsi mentionnée dans le rapport d’information de la mission sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur déposé le 10 septembre 2013 à  l’Assemblée Nationale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.