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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-230 rect. ter

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. GENEST, Mme MICOULEAU, MM. MÉDEVIELLE et DARNAUD, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, MALHURET et de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. CHAIZE, LAUFOAULU, BIZET, PELLEVAT, GRAND, SAVARY, CAMBON, JOYANDET, HUSSON et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. CHARON, BOUCHET et HOUPERT, Mme DEROCHE, MM. REICHARDT et CÉSAR, Mme LAMURE et MM. VOGEL, MANDELLI et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEPTDECIES


Après l’article 44 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ».

II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les petites entreprises communautaires (PEC) manquent de financement en fonds propres, ce qui nuit considérablement à leur développement, à leur solidité et au nombre d’emplois marchands créés.

Pour remédier partiellement à cette situation, la réduction d’impôt dite « Madelin » (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) a été recentrée en 2008 vers ces entreprises en croissance.

Concernant les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, cette réduction s’élève à 18% du montant de la souscription dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable célibataire et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Par conséquent, ces investissements bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller à un montant maximum de 9 000 € et 18 000 €, selon la situation familiale.

Depuis l’imposition des revenus de 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux a été abaissé à 10 000 €. La réduction d’impôt dite « Madelin » fait partie des niches fiscales placées dans le plafonnement global de 10 000 €.

Par conséquent, ladite réduction ne conserve un caractère incitatif qu’à hauteur d’un investissement de 55 550 €, ce qui représente un montant relativement faible compte tenu des besoins des PME en croissance. En effet, le fait d’avoir soumis cet avantage fiscal au plafonnement global de 10 000 € en réduit très nettement l’attractivité, et ce alors même que l’une des priorités du gouvernement est de relancer les investissements, nécessaires à la transformation de l’économie et à la compétitivité des entreprises.

Le présent amendement vise donc à relever la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 €, afin d’inciter les foyers fiscaux à injecter des fonds dans l’économie, permettant ainsi aux entreprises d’innover et de se développer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.